Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SHESY M au capital 10.000 euros des dont le siège social est au 1 Rue Magnier Bédu, Cellule A10, 95410 Groslay, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 917 542 268 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.publicite-ticket-de-caisse.com dénommée ci-après " le client ".

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SHESY M et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Ticket Kdo, que le client soit professionnel ou particulier. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SHESY M. SHESY M se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

Les services offerts sont la souscription en ligne à des campagnes publicitaires au dos de tickets de caisse de GMS. Ces services sont offerts dans la limite des emplacements publicitaires disponibles.

TARIFS

Les prix figurant sur les devis sont des prix HT en euro. SHESY M se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le devis le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France et en Europe.

COMMANDES

Le client, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
Saisir ses coordonnées : Société, nom, téléphone, adresse e-mail valide, code postal.
SHESY M ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité temporaire ou définitive du client d'accéder à son adresse mail.

Sélectionner le département, le magasin souhaité ainsi que la durée de parution. Valider le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer votre message » Le client recevra un courrier électronique comportant un lien vers son devis.

Le client devra cliquer sur ce lien pour visualiser son devis. Un échéancier lui sera proposé avec un premier paiement en carte bancaire à effectuer sur le site. Il devra valider sa commande en complétant le formulaire de facturation. Ce formulaire reprend des informations nécessaires à l'exécution de la commande à savoir les informations précédemment saisies ainsi que son adresse et sa ville. Le client validera sa commande, après avoir pris connaissance des conditions générales de vente, en cochant le case « J’accepte le devis ci-dessus ainsi que les conditions générales de vente de ticket kdo », puis en cliquant sur le bouton « J’accepte le devis et je confirme ma commande ». A défaut d'acceptation, le client ne pourra finaliser sa commande. Le client sera redirigé sur la page de paiement ou un premier versement par carte bancaire lui sera demandé. (via Cybermut).

Le client recevra par courrier électronique, un accusé de réception portant confirmation de la commande.

SHESY M se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, un problème d’espace publicitaire disponible par exemple. Le client en sera informé.

RÉTRACTATION

Les clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la validation du devis et du premier versement par carte bancaire.

MODALITÉS DE PAIEMENT

La première mensualité est exigible à la commande. Les paiements suivants seront effectués par carte bancaire, chèque ou prélèvements SEPA ; les paiements carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Cybermut du Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte du client sera débité au moment de la commande des produits ou des services disponibles.

GARANTIE

Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : SHESY M, Ticket Kdo, 1 Rue Magnier Bédu, Cellule A10, 95410 Groslay, France, dans le délai de sept jours à compter de la validation de commande.

RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Ticket Kdo sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SHESY M. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SHESY M.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. SHESY M se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SHESY M. De même, les clients disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARCHIVAGE - PREUVE

SHESY M archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SHESY M seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.